Scinder BHV fixerait bel et bien les futures frontières d’Etat , selon Olivier MAINGAIN

Le vendredi 12 août 2011 Bookmark and Share

Le vendredi 12 août 2011

Le président des FDF, Olivier MAINGAIN, a pris connaissance de l’article publié dans le journal Le Soir de ce jeudi 11 août, dans lequel Vincent Laborderie , politologue à l’Université Catholique de Louvain, estime que scinder l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde n’aurait aucune conséquence sur la fixation des futures frontières (et donc plus particulièrement sur le statut de Bruxelles) en cas d’indépendance de la Flandre.

En clair, il considère que la règle de l’uti possidetis ("ce que vous avez possédé dans le passé, vous le posséderez dans le futur") ne s’applique qu’aux frontières externes des Etats et non à leurs frontières internes, c’est-à-dire les limites administratives entre régions linguistiques en Belgique. Donc, aucun danger d’enclavement de Bruxelles en Flandre et d’appartenance de Bruxelles à la Flandre, en cas de scission de BHV et puis de séparation du pays entraînant l’indépendance de la Flandre.

Cette position n’est pourtant pas unanimement partagée par la doctrine en droit international, loin s’en faut.

Le professeur de droit constitutionnel de l’Université de Liège, Christian Behrendt, dans un article publié dans Le Soir du 30 avril 2008 et intitulé « BHV est un diamant pur ; qui demande sa scission doit mettre le prix », avait clairement mis en garde les partis francophones.

"Si les Francophones abandonnent les quatre techniques de pont qui enjambent la frontière linguistique, à savoir l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l’élection de la Chambre des représentants, pour l’élection du Sénat, pour l’élection du Parlement européen, ainsi que l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, il leur sera difficile de prétendre, plus tard, que l’uti possidetis ne pourrait pas s’appliquer pour aligner d’(éventuelles frontières d’Etat exactement sur les frontières linguistiques-donc régionales."

Le professeur Behrendt illustrait son propos en droit international par le cas de la Crimée : cette péninsule, peuplée par une majorité russophone , faisait partie du temps de l’URSS, de la république soviétique d’Ukraine. Après l’éclatement de l’URSS, la Russie a revendiqué la Crimée sur base de cet argument socio-linguistique. Or, le Conseil de sécurité des Nations Unies a rejeté cette prétention russe : la Crimée fait donc définitivement partie de l’Ukraine.

Mutadis mutandis, un argument tout à fait semblable pourrait s’appliquer à Bruxelles, enclavée en Flandre, de par la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Cet argumentaire démontre donc que scinder BHV pourrait fixer une frontière d’Etat, au sens du droit international, avec Bruxelles enclavée en Flandre, de par l’application du principe de l’uti possidetis, contrairement à ce que prétend Vincent Laborderie.

Christian Behrendt considère d’ailleurs que BHV est le dernier élément juridique, qui permettrait de renégocier un tracé frontalier éventuel dans dix ou vingt ans.

Nicolas Angelet, maître de conférences à l’Institut Royal Supérieur de Défense, a en 1998 publié un article très intéressant dans la Revue Belge de droit international, intitulé "Quelques observations sur le principe de l’uti possidetis à l’aune du cas hypothétique de la Belgique".

Il y indiquait d’une part que "la transformation des frontières linguistiques en frontières internationales pourrait être justifiée, en application de l’uti possidetis, dans la mesure seulement où elle serait accompagnée d’une protection des minorités linguistiques : au regard de la situation actuelle, la protection existant au moment d’un démembrement ou d’une sécession éventuelle serait sans doute insatisfaisante".

En effet, relève-t-il à juste titre, "les garanties en faveur des Francophones habitant la Flandre ne sont pas acquises hic et nunc, puisque la Communauté flamande a entrepris récemment de réglementer l’exercice des facilités dans la perspective de leur abolition progressive et que la Flandre veut que la Belgique signe la Convention-Cadre du Conseil de l’Europe avec une réserve ou une déclaration interprétative qui en empêcherait l’application aux Francophones et Néerlandophones de Belgique".

D’autre part, il relevait que l’hypothèse de la métropole enclavée , et potentiellement étranglée suite à l’application de l’uti possidetis, semble pertinente s’agissant de la métropole bruxelloise.

Sur le plan juridique, on peut donc tout aussi bien affirmer que la scission de BHV serait donc néfaste pour le statut de Bruxelles, et ce par application de l’uti possidetis.

Au-delà de ces considérations juridiques, qui démontrent que la version de Monsieur Laborderie, n’est pas unanimement partagée, le président des FDF s’interroge sur la mention de cette étude au moment présent, qui appuie opportunément la note du formateur, à l’approche de ces négociations cruciales pour l’avenir des Francophones, et dédouane et déculpabilise à bon compte les négociateurs francophones potentiels sur les conséquences d’une scission de BHV en termes de fixation de la frontière linguistique.

Le président des FDF rappelle donc solennellement son exigence : que ceux qui demandent la scission de BHV, mettent des contreparties très sérieuses sur la table des négociations : en clair, l’élargissement de la région bruxelloise à tout le moins aux six communes à facilités.

Si la proposition du formateur reste en l’état, nous sommes bien en présence d’une scission pure et simple de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde dès lors que non seulement les communes périphériques dites « à facilités » mais également des communes de Hal-Vilvorde comptant une minorité significative de Francophones (Beersel, Bever, Dilbeek, Grimbergen, Hoeilaart, Overijse, Sint-Pieters-Leeuw, Vilvorde, Zaventem) ne font plus partie de l’arrondissement.

Or, les Fédéralistes Démocrates Francophones rappellent une fois encore l’engagement commun des formations politiques francophones démocratiques du 29 mars 2007 selon lequel "remettre en cause l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne peut s’envisager, pour eux, qu’à condition d’élargir les frontières de la Région de Bruxelles-Capitale et d’obtenir des garanties équivalentes à l’intérêt que représente l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour les autres Francophones de la périphérie".

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